Projet de Modification du Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire des agents de sécurité

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2)

Agents de sécurité 
— Rapport mensuel du comité paritaire
— Modification

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe h du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), que le Comité paritaire des agents de sécurité a transmis une demande au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale concernant l’approbation du « Règlement modifiant le Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire des agents de sécurité » et que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), ce projet de règlement, dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être approuvé par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Ce projet vise à préciser certaines informations à inscrire au rapport mensuel et à remplacer le formulaire annexé au règlement.

La portée des impacts des modifications recherchées sur les entreprises est nulle.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus auprès de M. Jonathan Vaillancourt de la Direction des politiques du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

par téléphone : 418 643-3840
par télécopieur : 418 643-9454
par courrier électronique : jonathan.vaillancourt@mtess.gouv.qc.ca 
par la poste : 200, chemin Sainte-Foy, 5^e étage, Québec (Québec) G1R 5S1.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours, au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale au 425, rue Jacques Parizeau, 4^e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale,

Jean Boulet

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2, a. 22, par. h)

1. L’article 1 du Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire des agents de sécurité est modifié :

• par l’insertion, dans le paragraphe 1 du premier alinéa et après « adresse », de « , date de naissance (facultatif) »;
• par l’insertion, après le paragraphe 2 du premier alinéa, du paragraphe suivant :
  
  « 3° les contributions obligatoires de l’employeur au régime enregistré d’épargne retraite collectif ainsi que les contributions volontaires des salariés. ».

2. L’annexe 1 de ce règlement est remplacée par l’annexe 1 jointe au présent règlement.

3. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.