Projet de Modification du Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire des agents de sécurité

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2)

Agents de sécurité 
— Prélèvement du comité paritaire
— Modification

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe i du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), que le Comité paritaire des agents de sécurité a transmis une demande au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale concernant l’approbation du « Règlement sur le prélèvement du comité des agents de sécurité » et que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), ce projet de règlement, dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être approuvé par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Ce projet vise à préciser que le paiement du prélèvement et de la contribution au régime enregistré d’épargne retraite collectif doit être fait séparément.

La portée des impacts des modifications recherchées sur les entreprises est nulle.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus auprès de M. Jonathan Vaillancourt de la Direction des politiques du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

par téléphone : 418 643-3840
par télécopieur : 418 643-9454
par courrier électronique : jonathan.vaillancourt@mtess.gouv.qc.ca 
par la poste : 200, chemin Sainte-Foy, 5^e étage, Québec (Québec) G1R 5S1.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours, au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale au 425, rue Jacques Parizeau, 4^e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale,

Jean Boulet

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2, a. 22, par. i)

1. L’article 4 du Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire des agents de sécurité est modifié par l’insertion, à la fin, de l’alinéa suivant :

« Le prélèvement et la contribution au régime enregistré d’épargne retraite collectif doivent être payés séparément. ».

2. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.