Projet de Modification du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement du Comité paritaire des agents de sécurité

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2)

Agents de sécurité 
— Tenue d’un système d’enregistrement du comité paritaire
— Modification

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe g du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), que le Comité paritaire des agents de sécurité a transmis une demande au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale concernant l’approbation du « Règlement modifiant le Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement du Comité paritaire des agents de sécurité » et que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), ce projet de règlement, dont le texte apparaît ci dessous, pourra être approuvé par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Ce projet vise à préciser certaines informations à inscrire au système d’enregistrement, dont celles concernant le régime enregistré d’épargne retraite collectif et à abroger l’obligation de compléter une carte d’enregistrement.

La portée des impacts des modifications recherchées sur les entreprises est nulle.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus auprès de M. Jonathan Vaillancourt de la Direction des politiques du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

par téléphone : 418 643-3840
par télécopieur : 418 643-9454
par courrier électronique : jonathan.vaillancourt@mtess.gouv.qc.ca 
par la poste : 200, chemin Sainte-Foy, 5^e étage, Québec (Québec) G1R 5S1.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours, au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale au 425, rue Jacques Parizeau, 4^e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale,

Jean Boulet

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2, a. 22, al. 2, par. g)

1. L’article 1 du Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement du Comité paritaire des agents de sécurité est modifié :

• par le remplacement, dans le premier alinéa, de « résidence » par « adresse »;
• par l’insertion, dans le premier alinéa et après « résidence » de « , date de naissance »;
• par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de son entrée au service de » par « du premier jour travaillé chez »;
• par l’insertion, au paragraphe 6 du premier alinéa et après « versées » de « ainsi que la contribution obligatoire au régime enregistré d’épargne retraite collectif »;
• par l’insertion, au paragraphe 8 du premier alinéa et après « opérées » de « incluant le montant courant et cumulatif de la contribution volontaire au régime enregistré d’épargne retraite collectif ».

2. L’article 3 de ce règlement est abrogé.

3. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.