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Secteur du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Projet de modification du Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Avis

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2)

Industrie des services automobiles
— Région de Québec
— Modification

Avis est donné par les présentes, conformément à l’article 5 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a reçu une demande des parties contractantes de modifier le Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec (chapitre D-2, r. 11) et que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), le projet de Décret modifiant le Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec, dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Ce projet de décret vise principalement à hausser les taux horaires minimaux de salaire prévus, à diminuer la durée de service continu exigée pour bénéficier d’une semaine supplémentaire de vacances, à supprimer la définition de pompiste, à retirer une partie patronale identifiée au décret ainsi qu’à rendre ce décret conforme à la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (2018, chapitre 21).

L’étude d’impact montre que ces modifications auront un impact négligeable sur les petites et les moyennes entreprises.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus auprès de M. Louis Philippe Roussel de la Direction des politiques du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

par téléphone : 418 643-3840
par télécopieur : 418 643-9454
par courrier électronique : louis philippe.roussel@mtess.gouv.qc.ca
par la poste : 200, chemin Sainte-Foy, 5e étage, Québec (Québec) G1R 5S1.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours, à la sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, au 425, rue Jacques-Parizeau, 4e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

La sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale,

Brigitte Pelletier

Décret modifiant le Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2, a. 2, 4 et 6.1)

1. L’article 1.01 du Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec (chapitre D 2, r. 11) est modifié :

  • par la suppression du paragraphe 10°;
  • par l’insertion, après le paragraphe 10°, du suivant :

    « 10.1. « parent » : le conjoint du salarié, l’enfant, le père, la mère, le frère, la sœur et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants. Est également considéré comme parent d’un salarié pour l’application du présent décret :

    a) une personne ayant agi ou agissant comme famille d’accueil pour le salarié ou son conjoint;
    b) un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi ou agit comme famille d’accueil;
    c) le tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint;
    d) la personne inapte ayant désigné le salarié ou son conjoint comme mandataire;
    e) toute autre personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qu’il lui procure en raison de son état de santé; »;

  • par le remplacement, dans le paragraphe 15°, de « vendeur de service » par « vendeur de service – aviseur ».

2. L’article 1.02 du décret est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « La Corporation des ateliers de réparation d’automobiles du Québec; ».

3. L’article 3.01 de ce décret est modifié :

  • par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « , le préposé au service et le vendeur service » par « et le vendeur de service – aviseur »;
  • par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

    « 2° sur au plus 5 jours continus pour le préposé au service, à la condition que les 2 jours de repos hebdomadaires de ce salarié soient consécutifs; ».

4. L’article 3.02 de ce décret est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Sauf pour le pompiste » par « Malgré le premier alinéa ».

5. L’article 4.01 de ce décret est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :

« Les heures effectuées un jour autre que ceux de la semaine normale de travail visée à l’article 3.01 entraînent une majoration de 50 % du salaire horaire effectivement payé à un salarié. ».

6. L’article 5.03 du décret est remplacé par le suivant :

« 5.03. Un salarié peut refuser de travailler :

  • plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou plus de 14 heures de travail par période de 24 heures, selon la période la plus courte;
  • plus de 12 heures de travail par période de 24 heures si ces heures quotidiennes de travail sont variables ou effectuées de manière non continue;
  • plus de 50 heures de travail par semaine;
  • lorsqu’il n’a pas été informé au moins 5 jours à l’avance qu’il serait requis de travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu’il demeure en disponibilité ou que ses services sont requis dans les limites fixées aux paragraphes 1° et 2°. ».

7. L’article 7.04 de ce décret est modifié par le remplacement de « 5 » par « 3 ».

8. L’article 7.05 de ce décret est modifié par le remplacement de « 15 » par « 12 ».

9. L’article 8.05 de ce décret est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, de « si le salarié justifie de 60 jours de service continu ».

10. L’article 8.06 de ce décret est modifié :

  • dans le premier alinéa :

    a) par la suppression de « , sans salaire, »;

    b) par le remplacement de « de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents » par « d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C 26). »;

  • par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

    « L’employeur peut demander au salarié, si les circonstances le justifient eu égard notamment à la durée de l’absence, de lui fournir un document attestant des motifs de cette absence. »;

  • par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

    « Les 2 premières journées prises annuellement sont rémunérées selon la formule de calcul prévue à l’article 6.03.1 avec les ajustements requis en cas de fractionnement. Ce droit à des journées rémunérées naît dès que le salarié justifie de 3 mois de service continu, même s’il s’est absenté auparavant. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer plus de deux journées d’absence au cours d’une même année, lorsque le salarié s’absente du travail pour l’un ou l’autre des motifs prévus au présent article ou à l’article 8.09. ».

11. L’article 8.09 de ce décret est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

« Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 26 semaines sur une période de 12 mois pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel dont il a été victime.

Un salarié peut toutefois s’absenter du travail pendant une période d’au plus 104 semaines s’il subit un préjudice corporel grave à l’occasion ou résultant directement d’un acte criminel le rendant incapable d’occuper son poste habituel. En ce cas, la période d’absence débute au plus tôt à la date à laquelle l’acte criminel a été commis ou, le cas échéant, à l’expiration de la période prévue au premier alinéa, et se termine au plus tard 104 semaines après la commission de l’acte criminel.

Les 2 premières journées prises annuellement sont rémunérées selon la formule de calcul prévue à l’article 6.03.1 avec les ajustements requis en cas de fractionnement. Ce droit à des journées rémunérées naît dès que le salarié justifie de 3 mois de service continu, même s’il s’est absenté auparavant. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer plus de 2 journées d’absence au cours d’une même année, lorsque le salarié s’absente du travail pour l’un ou l’autre des motifs prévus au présent article ou à l’article 8.06. ».

12. L’article 8.11 de ce décret est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de la maladie, de l’accident ou de l’acte criminel » par « d’une absence pour un motif visé à l’article 8.09 ».

13. L’article 8.14 de ce décret est modifié :

  • par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

    « Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 16 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un parent ou d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C 26), en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident. Dans le cas où ce parent ou cette personne est un enfant mineur, cette période d’absence est d’au plus 36 semaines sur une période de 12 mois. »;

  • par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

    « Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 27 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès d’un parent, autre que son enfant mineur, ou auprès d’une personne pour laquelle le salarié agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions (chapitre C 26), en raison d’une maladie grave potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical. ».

14. L’article 8.16 de ce décret est modifié :

  • par la suppression des paragraphes 0.1°et 1°;
  • par l’ajout, à la fin du paragraphe 2°, de « ou à l’occasion du décès de son enfant mineur »;
  • par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « ou son enfant » par « , son père, sa mère ou son enfant majeur »;
  • par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « enfant », de « majeur ».

15. L’article 9.01 de ce décret est remplacé par les suivants :

« 9.01. Les taux horaires minimaux de salaire sont les suivants :

EmploisÀ compter du [indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent décret]À compter du [indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de l’entrée en vigueur du présent décret]À compter du [indiquer ici la date qui suit de 24 mois celle de l’entrée en vigueur du présent décret]À compter du [indiquer ici la date qui suit de 36 mois celle de l’entrée en vigueur du présent décret]
1° Compagnon* :    
Classe A24,29 $24,90 $25,52 $26,16 $
Classe A/B22,16 $22,71 $23,28 $23,86 $
Classe B21,41 $21,95 $22,50 $23,06 $
Classe A19,05 $19,53 $20,02 $20,52 $
Apprenti :    
1re année14,47 $14,97 $15,35 $15,73 $
2e année15,39 $15,93 $16,33 $16,74 $
3e année16,20 $16,77 $17,19 $17,62 $
4e année17,06 $17,65 $18,09 $18,55 $
2° Compagnon – Commis aux pièces :   
Classe A17,72 $18,17 $18,62 $19,08 $
Classe A/B17,18 $17,61 $18,05 $18,50 $
Classe B16,66 $17,07 $17,50 $17,94 $
Classe C16,15 $16,56 $16,97 $17,40 $
Apprenti – Commis aux pièces :   
1re année12,76 $13,27 $13,60 $13,94 $
2e année13,55 $14,09 $14,45 $14,81 $
3e année14,46 $15,03 $15,41 $15,80 $
4e année15,27 $15,88 $16,27 $16,68 $
3° Commissionnaire :    
4° Démonteur :    
1re année13,79 $14,27 $14,63 $15,00 $
2e année14,49 $14,99 $15,37 $15,75 $
Après deux ans15,18 $15,72 $16,11 $16,51 $
5° Laveur :    
6° Préposé au service :   
1re année12,85 $13,37 $13,70 $14,05 $
2e année14,02 $14,58 $14,94 $15,32 $
Après deux ans15,18 $15,79 $16,19 $16,59 $
7° Vendeur de service – Aviseur :   
1re année13,96 $14,52 $14,88 $15,25 $
2e année15,29 $15,90 $16,30 $16,70 $
3e année16,69 $17,36 $17,79 $18,24 $
4e année17,82 $18,53 $19,00 $19,47 $
5e année18,17 $18,90 $19,37 $19,85 $
Après cinq ans18,54 $19,28 $19,76 $20,26 $

* La notion de compagnon comprend les métiers de mécanicien, mécanicien-diésel, soudeur, électricien, machiniste, carrossier, aligneur de roues, spécialiste en boîte de vitesse automatique, peintre, bourreleur et débosseleur.

Le taux du salaire non prévu pour les métiers de commissionnaire et de laveur correspond au taux du salaire minimum payable à un salarié, conformément à l’article 3 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3), majoré de 0,25 $ de l’heure à compter de la date d’ajustement de celui-ci.

9.01.1. Le salaire minimum prévu au Règlement sur les normes du travail (chapitre N 1.1, r. 3), majoré de 0,25 $, s’applique dès qu’il est supérieur à l’un des taux horaire minimaux prévus à l’article 9.01. ».

16. L’article 9.02 de ce décret est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

« Le salaire doit être payé en espèces sous enveloppe scellée, par chèque ou par virement bancaire. ».

17. L’article 13.01 de ce décret est modifié par le remplacement de « 31 décembre 2018 » par « [indiquer ici la date qui suit de 48 mois la date d’entrée en vigueur du présent décret] » et par le remplacement de « juin 2018 » et « juin » par, respectivement, « [indiquer ici le mois et l’année qui précède de 6 mois la date qui suit de 48 mois la date d’entrée en vigueur du présent décret] » et « [indiquer ici le mois qui précède de 6 mois la date qui suit de 48 mois la date d’entrée en vigueur du présent décret] ».

18. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.