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Secteur du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Projet de modification du Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac-Saint-Jean et du Saguenay

Avis

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2)

Industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay 
— Modification

Avis est donné par les présentes, conformément à l’article 5 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‑2), que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a reçu une demande des parties contractantes de modifier le Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint‑Jean et du Saguenay (chapitre D‑2, r. 7) et que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R‑18.1), le projet de Décret modifiant le Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint‑Jean et du Saguenay, dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Ce projet de décret vise notamment à désassujettir le métier de pompiste et à hausser les taux horaires minimaux de salaire.

L’étude d’impact réglementaire montre que ces modifications auront un impact négligeable sur les entreprises, notamment sur les PME.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus auprès de M. Jonathan Vaillancourt de la Direction des politiques du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

par téléphone : 418 643-3840
par télécopieur : 418 643-9454
par courrier électronique : jonathan.vaillancourt@mtess.gouv.qc.ca Courriel
par la poste : 200, chemin Sainte-Foy, 5e étage, Québec (Québec) G1R 5S1.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours, à la sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, au 425, rue Jacques-Parizeau, 4e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

La sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale,

Brigitte Pelletier

Décret modifiant le Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay

Loi sur les décrets de convention collective 
(chapitre D‑2, a. 2, 4, 6 et 6.1).

1. L’article 1.01 du Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay (chapitre D-2, r. 7) est modifié par la suppression du paragraphe 10.

2. L’article 1.02 de ce décret est modifié par le suivant :

« 1.02. Nom des parties contractantes : 

  • Groupe représentant la partie patronale :
    a) Corporation des concessionnaires automobiles du Saguenay−Lac-Saint-Jean-Chibougamau;
    b) Association des industries de l’automobile du Canada;
    c) Association des spécialistes de pneu et mécanique du Québec (ASPMQ);
    d) L’Association des marchands Canadian Tire du Québec inc.;
    e) Fédération du secteur de l’automobile « région 02 » inc.;
    f) M.C.Q. Mouvement Carrossiers Québec;
  • Groupe représentant la partie syndicale :
    a) Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay−Lac-St-Jean. ».

3. L’article 3.01 de ce décret est modifié par la suppression du paragraphe 2.

4. L’article 10.01 de ce décret est remplacé par le suivant :

« 10.01. Les taux horaires minimaux de salaire sont les suivants :

            

EmploisÀ compter du [indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent décret]À compter du [indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent décret]À compter du [indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur du présent décret]À compter du [indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur du présent décret]
1° Apprenti :   
1re année14,01 $14,43   $14,79  $15,16  $
2e année14,48  $14,91  $15,29  $15,67  $
3e année15,29  $15,75  $16,14  $16,55  $
4e année16,40  $16,89  $17,31  $17,75  $
2° Compagnon :   
Classe A23,41  $24,00  $24,60  $25,21  $
Classe B21,23  $21,76  $22,30  $22,86  $
Classe C19,05    $19,53  $20,01  $20,51  $
3° Commis aux pièces :   
1re année12,75  $13,13  $13,46  $13,80  $
2e année13,40  $13,80  $14,15   $14,50  $
3e année14,16  $14,58  $14,95  $15,32  $
4e année14,94  $15,39  $15,77  $16,17  $
5e année15,61  $16,08  $16,48  $16,89  $
6e année16,38  $16,87  $17,29  $17,73  $
7e année16,74  $17,24  $17,67   $18,12  $
8e année17,20  $17,72  $18,16  $18,61  $
4° Commissionnaire :12,50  $12,88  $13,20  $13,53  $
5° Démonteur :   
1re année12,55  $12,93  $13,25  $13,58  $
2e année12,65  $13,03  $13,36  $

13,69  $

3e année13,64  $14,05  $14,40  $

14,76  $

4e année14,75  $15,19  $15,57  $

15,96  $

6° Laveur :12,50  $12,81  $13,13  $

13,46  $

7° Préposé aux services :   
1re année12,75  $13,13  $13,46  $

13,80  $

2e année12,99  $13,38  $13,71  $14,06  $
3e année13,77  $14,18  $14,54  $14,90  $
4e année14,89  $15,34  $15,72  $16,11  $
8° Ouvrier spécialisé :   
1re année13,00  $13,39  $13,72  $14,07  $
2e année13,43  $13,83  $14,18  $14,53  $
3e année14,61  $15,05  $15,42  $15,81  $

La notion de compagnon comprend les métiers de mécanicien, mécanicien diesel, soudeur, électricien, carrossier, aligneur de roues, spécialiste en boîte de vitesse automatique, peintre, bourreleur et débosseleur. ».

5. L’article 13.01 de ce décret est modifié par le remplacement de « 22 décembre 2014 » et« juin 2014 » par, respectivement, « 31 décembre 2023 » et « juin 2023 ».

6. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.