Projet de modification des statuts du Comité conjoint des matériaux de construction

Avis

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2)

Matériaux de construction
— Règlement intérieur du Comité conjoint

Avis est donné par les présentes, conformément à l’article 19 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D 2), que le Règlement intérieur du Comité conjoint des matériaux de construction, adopté par ce comité à son assemblée du 16 octobre 2017, a été approuvé avec modifications par le gouvernement en vertu du décret numéro 699-2019 du 26 juin 2019 et entre en vigueur le 26 juin 2019.

Le comité est désigné sous le nom de « Comité conjoint des matériaux de construction » et son siège est situé dans la ville de Terrebonne.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale,

Jean Boulet

Règlement intérieur du Comité conjoint des matériaux de construction

(chapitre D-2, a. 18, al. 1, 19, al. 1 et 22, al. 2, par. l)

Section I - Nom et siège du comité

1. Le nom du Comité paritaire est, en français : « Comité conjoint des matériaux de construction » et, en anglais : « Building Materials Joint Committee ». Dans le présent règlement intérieur, il peut être désigné sous le nom de « Comité ».

2. Le siège du Comité est situé dans la ville de Terrebonne, dans la province de Québec.

Section II - Mission du comité

3. Le Comité doit surveiller et assurer l’observation du Décret sur l’industrie des matériaux de construction (chapitre D-2, r. 13) et du Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 14) conformément à la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) et à ses règlements.

Les membres du Comité sont soumis aux obligations auxquelles est assujetti tout administrateur d’une personne morale en vertu du Code civil.

Section III - Composition du comité

Membres du Comité

4. Le Comité est composé de douze membres nommés par les parties contractantes de la façon suivante :

Partie patronale : six membres nommés par l’Association de la construction du Québec, dont au moins trois employeurs professionnels assujettis au Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal ou au Décret sur l’industrie des matériaux de construction;
Partie syndicale :
a) cinq membres nommés par le Syndicat des Métallos;
b) un membre nommé par les TUAC, Local 501.

Nomination et remplacement des membres et des substituts

5. Les membres du Comité sont nommés pour un mandat de deux ans renouvelable chaque année paire lors de l’assemblée annuelle.

6. Chaque partie contractante peut nommer jusqu'à deux membres substituts pour siéger en cas d’absence ou d’incapacité d’un de ses membres.

7. La nomination des membres du Comité et des substituts est signifiée au directeur général du Comité. Le directeur général avise par écrit les parties contractantes de tout changement survenu parmi les membres du Comité.

8. Lorsqu'un membre s'absente de trois assemblées ordinaires consécutives sans raison valable, le directeur général doit, sans délai, l’aviser que s’il s’absente lors de la prochaine assemblée ordinaire, son poste deviendra vacant de plein droit.

9. Tout poste vacant parmi les membres du Comité doit être pourvu, dans un délai de deux mois, par la partie contractante qui avait nommé ce membre. Le membre remplaçant termine alors le mandat de son prédécesseur.

Section IV - Assemblées du comité

Assemblée ordinaire

10. Le Comité tient une assemblée ordinaire par mois.

Assemblée extraordinaire

11. La tenue d’une assemblée extraordinaire peut être décidée par le Comité en assemblée ordinaire, par le président seul ou, en son absence, par le vice-président. Elle peut également être exigée au moyen d’une demande écrite de trois membres soumise au Comité et en spécifiant les raisons, le but et la date.

Assemblée annuelle

12. Le Comité doit tenir une assemblée annuelle à chaque mois de décembre. Au cours de cette assemblée, il doit procéder à la nomination ou au renouvellement de ses membres.

Il doit également nommer et fixer la rémunération d’un vérificateur pour vérifier les sommes perçues par le Comité et leur emploi. Le vérificateur peut, dans le cadre de son mandat, exiger tout renseignement relatif au Comité, ainsi que la production de tout livre, registre, compte, dossier ou autre document du Comité. Les membres du Comité, le directeur général ou les employés du Comité doivent, sur demande, communiquer ces documents au vérificateur et lui en faciliter l’examen.

Présidence des assemblées

13. Lors de l’assemblée annuelle, le Comité élit un président et un vice-président. Lorsque le président est un représentant patronal, le vice-président doit être choisi parmi les représentants syndicaux et vice versa. La présidence doit alterner d’année en année entre la partie patronale et la partie syndicale.

14. La présidence des assemblées doit alterner d’une assemblée à l’autre entre le président et le vice-président du Comité.

En l’absence de l’une ou l’autre de ces personnes, la partie patronale ou syndicale responsable de présider l’assemblée doit désigner l’un de ses membres pour agir comme président.

Lieu des assemblées

15. Les assemblées du Comité et de ses sous-comités sont tenues dans la province de Québec à un endroit préalablement déterminé par résolution.

En l’absence d’une telle résolution, l’assemblée doit avoir lieu au siège du Comité.

Les membres du Comité peuvent participer, si tous sont d’accord, à une assemblée à l’aide de tout moyen téléphonique, électronique ou autre, permettant aux membres de communiquer adéquatement entre eux. Ils sont alors réputés présents à celle-ci.

Avis de convocation des assemblées

16. Un avis de convocation écrit doit être envoyé aux membres du Comité au moins quatre jours ouvrables avant la tenue de toute assemblée.

Lorsqu'il s’agit de soumettre au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale des modifications à un règlement du Comité, l’avis de convocation doit être d’au moins huit jours ouvrables et indiquer la teneur des modifications projetées.

L’ordre du jour de l’assemblée et l’endroit où elle sera tenue doivent être indiqués dans l’avis de convocation.

Déroulement des assemblées

17. Le quorum de toute assemblée est de cinq membres, dont deux représentants de la partie patronale et deux représentants de la partie syndicale.

18. Au cours d’une assemblée, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Le vote se fait verbalement, à main levée ou, sur demande d’un membre, au scrutin secret.

En cas d’égalité des voix, le président a une voix prépondérante.

Allocation de présence et frais de déplacement

19. Le Comité verse à ses membres une allocation de présence de 125 $ par jour pour assister aux assemblées du Comité ou de l’un de ses sous-comités.

Le montant total des allocations versées à un membre ne peut excéder 5 000 $ par année.

20. Le Comité rembourse à ses membres leurs frais réels de déplacement pour assister aux assemblées du Comité ou de l’un de ses sous-comités. Le remboursement se fait sur présentation de pièces justificatives.

Section V - Sous-comités

21. Le Comité peut former des sous-comités dans le but de l’aider à administrer ses affaires et à prendre des décisions relativement aux décrets qui sont sous sa responsabilité.

Le sous-comité acquiert son mandat du Comité et doit lui faire un rapport concernant notamment l’avancement des travaux et ses recommandations. Toutefois, il appartient au Comité de prendre les décisions qui découlent des travaux du sous-comité.

Section VI - Directeur général

22. Le Comité doit nommer un directeur général pour l’aider à administrer ses affaires.

23. Les attributions du directeur général sont les suivantes :

prendre connaissance de la correspondance et des communications adressées au Comité, et voir à ce qu’elles soient promptement traitées;
étudier les projets de règlement et faire part au Comité de ses observations et de ses suggestions sur les dispositions que ces projets de règlement ont pour but d’édicter;
conseiller le Comité sur les mesures à prendre pour appliquer la loi et les règlements et les faire observer;
examiner les plaintes et les réclamations et faire rapport de ses observations et de ses suggestions au Comité.

24. Les attributions du directeur général, en matière de ressources humaines, sont les suivantes :

agir comme l’officier responsable des employés du Comité, ceux-ci étant sous sa direction et son contrôle immédiats. À cette fin, il peut les suspendre de leurs fonctions, mais il doit immédiatement en faire rapport au Comité pour décision;
examiner et signer, si elles sont exactes, les listes de paie hebdomadaires ou mensuelles et en faire rapport au Comité.

25. Les attributions du directeur général, en matière financière et budgétaire, sont les suivantes :

agir comme percepteur et dépositaire de toutes les sommes d’argent du Comité. À cet effet, il doit déposer dans une banque, caisse d’épargne et de crédit ou compagnie de fidéicommis légalement constituée désignée par le Comité toute somme appartenant au Comité ainsi que les prélèvements, et les y laisser jusqu'à ce qu’ils soient employés aux fins pour lesquelles ils ont été prélevés ou jusqu'à ce qu’il en soit disposé par le Comité;
tenir une comptabilité appropriée de toutes les sommes d’argent reçues et dépensées par le Comité et les fins pour lesquelles celles-ci ont été reçues et dépensées, de l’actif et du passif du Comité ainsi que de toute autre transaction;
obtenir les reçus de tous les paiements effectués par le Comité, les produire pour les fins de vérification des prévisions budgétaires et des états financiers du Comité et les conserver aux archives du Comité;
examiner les comptes dont le paiement est réclamé du Comité, les factures et les sommes dues à un tiers et, s’ils sont exacts, les initialer et en faire rapport au Comité pour paiement;
examiner les ordres ou réquisitions pour achat de fournitures, les certifier s’ils sont exacts et conformes aux décisions du Comité, et en faire rapport au Comité;
voir à ce que les crédits votés par le Comité soient employés aux fins pour lesquelles ils ont été votés.

26. Les attributions du directeur général, en ce qui concerne les assemblées du Comité, sont les suivantes :

assister aux séances du Comité;
rédiger et signer les procès-verbaux des séances, qu’il soumet ensuite à l’approbation du Comité;
préparer les ordres du jour et communiquer aux membres les rapports des sous-comités, les propositions et autres documents officiels.

27. Le directeur général est le dépositaire des livres, registres, archives, papiers et autres documents appartenant au Comité ou qui sont produits, déposés et conservés au siège du Comité.

Il ne peut se dessaisir de la possession d’aucun de ces documents sans la permission du Comité ou l’ordre d’un tribunal.

28. Le directeur général doit fournir, aux frais du Comité, un cautionnement par police d’assurance, pour un montant qui est déterminé par le Comité. La police d’assurance doit préalablement être approuvée par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

29. Le directeur général peut déléguer, avec l’accord du Comité, une partie de ses fonctions aux employés permanents ou temporaires du Comité ou à toute autre personne.

Section VII - Année financière

30. L’année financière du Comité se termine le 31 décembre de chaque année.

Section VIII - Effets bancaires, approbation des comptes et signature des contrats

31. Les ordres pour retrait de fonds du Comité doivent être signés par le président et le directeur général. En cas d’incapacité d’agir de l’un d’eux, le vice-président est autorisé à les signer.

Si le président et le vice-président sont dans l’incapacité d’agir, le Comité doit nommer un substitut parmi les membres de la partie contractante qui assumait la présidence lors de l’assemblée ordinaire précédant la signature des effets bancaires.

32. Tout paiement doit être préalablement approuvé par les membres du Comité réunis en assemblée.

33. Les contrats doivent être approuvés par le Comité. Ils sont signés par le président et le directeur général. En cas d’incapacité d’agir de l’un d’eux, le vice-président est autorisé à les signer.

Section IX - Modifications aux règlements du comité

34. Malgré l’article 18, toute résolution pour demander au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale d’abroger ou de modifier un règlement du Comité doit être approuvée par vote des deux tiers des membres présents et comporter la signature d’au moins un membre de chacune des parties contractantes.

35. Le directeur général doit transmettre tout projet de modification à un règlement du Comité approuvé par ce dernier au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Section X - Abrogation d'un décret

36. Lorsqu'un décret dont le Comité est chargé de surveiller et d’assurer l’observance cesse d’être en vigueur, le Comité ne peut adopter aucune résolution relative à ce décret sans consulter le responsable nommé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour l’administration des biens du Comité.

Section XI - Dispositions diverses

37. Le présent règlement remplace les Statuts du Comité conjoint des matériaux de construction approuvés par l’arrêté en conseil numéro 1674-74 du 8 mai 1974 et modifiés par les règlements approuvés par les arrêtés en conseil numéros 4669-74 du 18 décembre 1974 et 2842-78 du 6 septembre 1978 et par les décrets numéros 396 2001 du 4 avril 2001 (2001, G.O. 2, 2479), 1335 2003 du 10 décembre 2003 (2003, G.O. 2, 5672), 216 2007 du 21 février 2007 (2007, G.O. 2, 1442) et 789 2008 du 23 juillet 2008 (2008, G.O. 2, 4519).

38. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’allocation de présence et sur les frais de déplacement des membres du Comité conjoint des matériaux de construction approuvé par le décret numéro 917 2011 du 7 septembre 2011.

39. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le gouvernement.