Projet de Modification au Décret sur l’installation d’équipement pétrolier (fonds d'avantages sociaux)

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2)

Équipement pétrolier
— Modification (fonds d’avantages sociaux)

Avis est donné par les présentes, conformément à l’article 5 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a reçu une demande des parties contractantes de modifier le Décret sur l’installation d’équipement pétrolier (chapitre D-2, r. 12) et que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), le projet de décret modifiant le Décret sur l’installation d’équipement pétrolier, dont le texte apparaît 
ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Ce projet de décret vise principalement à modifier les contributions requises au fonds d’avantages sociaux prévu au décret.

L’étude d’impact montre que ces modifications auront un impact faible sur les entreprises assujetties.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus auprès de M. Jonathan Vaillancourt, conseiller en développement des politiques à la Direction des politiques du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

par téléphone : 418 643-3840
par télécopieur : 418 643-9454
par courrier électronique : jonathan.vaillancourt@mtess.gouv.qc.ca   
par la poste : 200, chemin Sainte-Foy, 5^e étage, Québec (Québec) G1R 5S1.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration de ce délai, au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale au 425, rue Jacques Parizeau, 4^e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale,

Jean Boulet

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2, a. 2, 4, 6 et 6.1)

1. L’article 11.02 du Décret sur l’installation d’équipement pétrolier (chapitre D-2, r. 12) est modifié par le remplacement de « , la somme de 33,60 $ à compter du 1er avril 2004, » par « la somme de 46,00 $ ».

2. L’article 11.03 de ce décret est modifié par le remplacement de « la somme de 33,60 $ à compter du 1^er avril 2004, » par « la somme de 46,00 $ ».

3. L’article 11.04 de ce décret est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 0,84 $ » par « 1,15 $ ».

4. L’article 11.07 de ce décret est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « une somme de 26,80 $, incluant la taxe de vente provinciale, pour la semaine de travail prévue à la section 3.00 » par « la somme prévue à l’article 11.03, laquelle est diminuée, le cas échéant, des montants qui ne sont pas payables par le salarié en fonction du contrat d’assurance qui lui est applicable. Dans le cas où l’employeur consent à maintenir sa contribution à l’égard de ce salarié, il verse au comité paritaire la somme prévue à l’article 11.02. ».

5. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec.