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Secteur du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Projet de Modification au Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Avis

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2)

Enlèvement des déchets solides de la région de Montréal
— Modification

Avis est donné par les présentes, conformément à l’article 5 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a reçu une demande des parties contractantes de modifier le Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 5) et que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), le projet de décret modifiant le Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal, dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Ce projet de décret vise à supprimer une des deux parties contractantes patronales du décret, à hausser les salaires horaires minimaux ainsi qu’à déterminer quand la prime mensuelle relative à l’assurance collective doit être transmise au comité paritaire.

L’étude d’impact réglementaire montre que ces modifications auront un impact acceptable sur les entreprises assujetties au décret.

Des renseignements additionnels concernant ce projet de décret peuvent être obtenus en s’adressant à Mme Catherine Doucet, conseillère en développement des politiques à la Direction des politiques du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

par courrier électronique : catherine.doucet@mtess.gouv.qc.ca Courriel 
par la poste : 425, rue Jacques Parizeau, 5e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de décret est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration du délai de 45 jours mentionné ci dessus, au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, par courrier électronique à  ministre@mtess.gouv.qc.ca Courriel ou par la poste au 425, rue Jacques‑Parizeau, 4e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale,

Jean Boulet

Décret modifiant le Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D-2, a. 2, 4, 6 et 6.1)

1. L’article 0.01 du Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal (chapitre D-2, r. 5) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, du sous-paragraphe b).

2. Ce décret est modifié le remplacement de l’article 6.01 par le suivant :

« 6.01. Le salaire horaire minimal est le suivant :

Salarié de catégorie A :

Catégorie d’emploiÀ compter du 23 mai 2022À compter du 23 mai 2023À compter du 23 mai 2024À compter du 23 mai 2025
a) Chauffeur toute catégorie :    
i. Camion auto-chargeur :23,80 $24,30 $24,85 $25,40 $
ii. Camion à chargement latéral :24,69 $25,19 $25,74 $26,29 $
iii. Autre véhicule :23,59 $24,09 $24,64 $25,19 $
b) Aide :23,27 $23,77 $24,32 $24,87 $

Salarié de catégorie B :

Catégorie d’emploiÀ compter du 23 mai 2022À compter du 23 mai 2023À compter du 23 mai 2024À compter du 23 mai 2025
a) Chauffeur toute catégorie :23,01 $23,51 $24,06 $24,61 $
b) Aide :22,73 $23,23 $23,78 $24,33 $

».

3. Ce décret est modifié par l’ajout, après l’article 7.02, du suivant : 

« 7.02.1. L’employeur doit transmettre au comité paritaire, au plus tard le dixième jour de chaque mois, pour le mois courant, la prime mensuelle payable par ce dernier ainsi que celle payable par le salarié. ».

4. Le présent décret entre en vigueur le 6 octobre 2021, à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur le 23 mai 2022.