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Secteur du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Projet de modification à la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

Projet de règlement

Loi sur l’équité salariale
(chapitre E 12.001)

Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R 18.1), que le « Règlement modifiant le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale » dont le texte apparaît ci-dessous pourra être pris par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

Ce projet de règlement vise à mettre en œuvre une mesure inscrite au Plan d’action gouvernemental 2018 2021 en matière d’allègement réglementaire et administratif dans le secteur du commerce de détail. À cet égard, le projet de règlement vise à augmenter, dans certains cas, le délai de production de la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus auprès de M. Jonathan Vaillancourt, conseiller en développement des politiques à la Direction des politiques du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

par téléphone : 418 643-3840
par télécopieur : 418 643-9454
par courrier électronique : jonathan.vaillancourt@mtess.gouv.qc.ca Courriel 
par la poste : 200, chemin Sainte-Foy, 5e étage, Québec (Québec) G1R 5S1.

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours, à la sous-ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, au 425, rue Jacques-Parizeau, 4e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale,

Jean Boulet

Règlement modifiant le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

Loi sur l’équité salariale
(chapitre E 12.001, a. 4)

1. L’article 2 du Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (chapitre E 12.001, r. 1) est modifié par l’ajout, à la fin, de « , sous réserve de l’article 3.1 ».

2. L’article 3 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, de « , sous réserve de l’article 3.1 ».

3. Ce règlement est modifié par l’ajout, après l’article 3, du suivant :

L’employeur ayant produit une déclaration en matière d’équité salariale attestant que des ajustements salariaux ont été déterminés, qu’un programme d’équité salariale a été complété ou qu’une évaluation du maintien de l’équité salariale a été complétée est exempté de produire annuellement une déclaration jusqu’à la date à laquelle doit avoir lieu la prochaine évaluation du maintien de l’équité salariale en application de l’article 76.1 de la Loi, sans tenir compte de tout délai fixé par la Commission en application de l’article 101.1 de cette loi. ».

4. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.