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Secteur du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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Projet de décret modifiant le Décret sur les agents de sécurité — exclusion

Avis

Loi sur les décrets de convention collective
(chapitre D‑2)

Agents de sécurité 
        — Modification 

            Avis est donné par les présentes, conformément à l’article 5 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‑2), que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a reçu une demande des parties contractantes de modifier le Décret sur les agents de sécurité (chapitre D‑2, r. 1) et que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R‑18.1), le projet de décret modifiant le Décret sur les agents de sécurité, dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente publication.

            Ce projet vise à exclure du champ d’application du Décret sur les agents de sécurité les salariés qui exécutent des travaux de signalisation routière au sens du Décret sur le personnel de l’industrie sur la signalisation routière du Québec.

            L’analyse d’impact réglementaire montre que ces modifications n’auront aucun impact sur les salariés et les employeurs professionnels.

        Des renseignements additionnels concernant ce projet de décret peuvent être obtenus en s’adressant à monsieur Jonathan Vaillancourt de la Direction des politiques du travail du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale par téléphone au 581 628-8934, poste 80172 ou au 1 888-628-8934, poste 80172 (sans frais), par courrier électronique à jonathan.vaillancourt@mtess.gouv.qc.ca ou par la poste au 425, rue Jacques-Parizeau, 5e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

        Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de décret est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours mentionné ci-dessus, au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale par courriel à ministre@mtess.gouv.qc.ca Courriel ou par la poste au 425, rue Jacques-Parizeau, 4e étage, Québec (Québec) G1R 4Z1.

Le ministre du Travail, de l’Emploi
et de la Solidarité sociale,

Jean Boulet

Décret modifiant le Décret sur les agents de sécurité

Loi sur les décrets de convention collective

(chapitre D‑2, a. 2, 4, 6 et 6.1)

  1. L’article 1.01 du Décret sur les agents de sécurité (chapitre D‑2, r. 1) est modifié par la suppression du paragraphe 8°.
  2. L’article 2.03 de ce décret est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

            « 9°        aux salariés qui exécutent des travaux de signalisation routière au sens du paragraphe 11° de l’article 2 du Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec (D-2, r. (insérer ici la référence alphanumérique)). ».

  1. L’article 4.07 de ce décret est modifié par la suppression, dans le tableau prévu au premier alinéa, de la ligne intitulée « Prime P-5* ».
  2. Le présent décret entre en vigueur le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du décret).