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Plainte à l’encontre d’un syndicat
Puisque la Commission des relations du travail
est chargée d'assurer l'application diligente et efficace du Code du travail, c’est auprès de cet organisme qu’une plainte à l’encontre d’un syndicat doit être faite (article 47.2 et suivants du Code du travail).
Dernière modification : 2012-03-06
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