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Formulaires
Demande de services en relations du travail
L’aide à la négociation de conventions collectives
- Demande de conciliation
(92 Ko) - Demande de formation ou d’accompagnement pour la négociation basée sur les intérêts (NBI) (77 Ko)
La médiation préarbitrale
- Demande conjointe de médiation en matière de harcèlement psychologique (111 Ko)
- Demande de médiation préarbitrale de griefs (108 Ko)
L'amélioration des relations du travail
Pour faire une demande de médiation (69 Ko) pour l’une de ces interventions :
- Le séminaire en relations patronales-syndicales
- Le comité de relations du travail
- Le diagnostic des relations du travail
- Le soutien aux initiatives de partenariat patronal-syndical
- L'aide d’une personne-ressource
La nomination d’arbitres
- Demande de nomination d'arbitre de différend (94 Ko)
- Demande de nomination d'arbitre de grief (96 Ko)
- Demande de nomination d'arbitre de grief (article 47.5) (94 Ko)
- Arbitrage accéléré des griefs (119 Ko)
Les demandes de médiation spécifiques à certains groupes
- Demande conjointe de nomination d’un médiateur – Articles 94 et 99.10 (policiers et pompiers) (88 Ko)
- Demande de médiation, Loi 37, article 46 (secteur public) (83 Ko)
- Demande de médiation-arbitrage – Loi 30 (secteur de la santé) (94 Ko)
Dépôt de sentences arbitrales
- Dépôt d'une sentence arbitrale tenant lieu de convention collective (97 Ko)
- Dépôt d'une sentence arbitrale – Arbitrage des offres finales (89 Ko)
- Dépôt d'une sentence arbitrale de griefs (115 Ko)
Grève ou lock-out
Rémunération des arbitres
Dernière modification : 2012-03-06
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