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Dépôt de documents en relations du travail

Les parties patronales et syndicales ainsi que les arbitres du travail doivent déposer, en vertu de la Loi modifiant le Code du travail et d'autres dispositions législatives, les conventions collectives et leurs annexes, les modifications à ces conventions (ententes) et les sentences arbitrales au ministère du Travail. Le dépôt de ces documents doit s'effectuer conformément aux articles 72 du Code du travail et 42 et suivants du Règlement sur l'exercice du droit d'association conformément au Code du travail, et ce, en deux exemplaires ou copies conformes à l'original à l'adresse suivante :

Responsable de documents en relations du travail
Direction de l'information sur le travail
Ministère du Travail
200, chemin Sainte-Foy, 5e étage
Québec (Québec) G1R 5S1

C’est également le cas des ententes collectives visées par la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives. Même obligation quant aux ententes collectives visées par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives.

Dans le cas des ententes collectives visées par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, le dépôt doit se faire en un seul exemplaire à l’adresse indiquée précédemment.

Certificat de dépôt

Le certificat de dépôt est une attestation du dépôt d’un document émis par le Ministère.

Dépôt d’une convention collective ou d’une lettre d’entente :

  • Si l’une ou l’autre des parties (patronale ou syndicale) dépose le document, un certificat de dépôt est transmis à chacune d’elles.
  • Si le document est déposé par un tiers (bureau d’avocats par exemple), un certificat de dépôt est transmis aux parties (patronale et syndicale) et au tiers.

Dépôt d’une sentence arbitrale de différends :

  • Un certificat de dépôt est transmis à l’arbitre ainsi qu’aux parties patronale et syndicale.

Dépôt d’une sentence arbitrale de griefs :

  • Un certificat de dépôt est transmis à l’arbitre.

Pour de l’information supplémentaire, renseignez-vous auprès du service à la clientèle.