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5 - La convention collective

Les questions sur la convention collective

A – Le champ d’application, le contenu et la signature d’une convention
collective

1. Peut-il y avoir plus d’une convention collective dans une entreprise?
2. Sur quels sujets peut porter une convention collective?
3. Une convention collective peut-elle contenir n’importe quelle disposition relative aux conditions de travail?
4. Qui a le pouvoir de déterminer les règles applicables aux questions non traitées dans la convention collective?
5. Quelle peut être la durée d’une convention collective?
6. Quelle est l’importance de connaître la date d’échéance et la durée de la convention collective?
7. Que doit faire l’association accréditée avant de signer la convention collective?
8. Qu’arrive-t-il si l’association ne se conforme pas à l’obligation de tenir un scrutin secret de ses membres avant de signer la convention collective?
9. Les salariés embauchés après la signature de la convention collective y sont-ils assujettis?
10. Qu’advient-il de la convention collective lorsqu’il y a un changement de syndicat avant sa date d’expiration?

B – La validité de la convention collective
1. À quel moment une convention collective entre-t-elle en vigueur?
2. Y a-t-il d’autres formalités propres à une convention collective?
3. Quelles sont les principales conditions pour qu’une convention collective soit reconnue valide?
4. Quelles sont les conséquences si les conditions de validité d’une convention collective ne sont pas remplies?
5. Les annexes ou les lettres d’entente font-elles partie de la convention collective?
6. Quand les modifications de la convention collective entrent-elles en vigueur?

C – La consultation et l’accès à la convention collective
1. Qui a accès à la convention collective signée chez une entreprise une fois qu’elle a été déposée auprès du ministre du Travail?
2. Comment est-il possible de consulter ou d’obtenir copie des conventions collectives en vigueur au Québec?

Les réponses

A – Le champ d’application, le contenu et la signature d’une
convention collective

1. Peut-il y avoir plus d’une convention collective dans une entreprise?
Oui, dans la mesure où il y a plusieurs unités de négociation, il peut y avoir plus d’une convention collective dans une entreprise. Toutefois, il ne peut y avoir plus d’une convention par unité de négociation. Ainsi, dans une entreprise pour laquelle une accréditation visant « tous les salariés de l’entreprise » a été obtenue, il ne pourrait y avoir qu’une seule convention collective [a. 67].

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2. Sur quels sujets peut porter une convention collective?
Une convention collective vise généralement l’ensemble des conditions de travail des salariés, que ce soit le salaire, les vacances, les jours fériés, le régime de retraite, les congés parentaux, les horaires ou les assurances collectives. Elle peut aussi comporter diverses autres clauses comme celles portant sur les droits syndicaux, le mode de règlement des litiges relativement à son interprétation ou à son application, les mouvements de main-d’œuvre ou l’ancienneté.

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3. Une convention collective peut-elle contenir n’importe quelle disposition relative aux conditions de travail?
Non. Une convention collective ne peut contenir de dispositions contraires aux lois, ni aller à l’encontre de l’ordre public. Ainsi, une condition de travail inférieure à celles prévues à la Loi sur les normes du travail serait considérée comme inapplicable [a. 62 du Code et a. 93 et 94 de la Loi sur les normes du travail]. Elle ne peut non plus mettre en place des conditions de travail distinctes envers certaines catégories de personnes en raison de leur sexe, de leur langue, de leur orientation sexuelle, de leur origine ethnique, de leur religion, qui seraient dès lors discriminatoires et contraires à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle ne peut, enfin, contenir des clauses de disparité de traitement (clauses « orphelin ») fondées uniquement sur la date d’embauche [a. 87.1 de la Loi sur les normes du travail].

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4. Qui a le pouvoir de déterminer les règles applicables aux questions non traitées dans la convention collective?
Sauf disposition contraire dans la convention collective, c’est à l’employeur que ce pouvoir revient, pouvoir aussi appelé droit de gérance. L’employeur peut effectivement décider des normes applicables à un sujet n’ayant pas fait l’objet de clauses dans la convention collective comme, par exemple, l’utilisation d’Internet ou du stationnement.

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5. Quelle peut être la durée d’une convention collective?
Une convention collective doit être d’une durée minimale d’une année. Il n’y a pas de durée maximale, à l’exception d’une première convention collective et d’une conventioin collective des secteurs public et parapublic dont la durée ne peut dépasser trois ans. Une convention collective dont la durée n’est pas spécifiée est présumée être d’une durée d’une année [a. 65 et 66]. Tout intéressé dispose d’un recours devant la Commission des relations du travail pour en faire déterminer la date d’échéance [a. 52.2]. Notons par ailleurs que les parties peuvent convenir à l’avance de la réouverture de la convention collective sur certaines questions, notamment sur les aspects monétaires.

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6. Quelle est l’importance de connaître la date d’échéance et la durée de la convention collective?
La détermination de la date d’échéance et de la durée d’une convention collective est très importante puisqu’elle sert à établir le moment où s’exercent d’autres droits prévus par le Code, dont la date du dépôt d’une requête concurrente en accréditation ou celle de l’amorce du processus de négociation en vue du renouvellement de la convention.

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7. Que doit faire l’association accréditée avant de signer la convention collective?
L’association doit préalablement y être autorisée par un vote majoritaire de ses membres, compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. Le vote a lieu à scrutin secret.

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8. Qu’arrive-t-il si l’association ne se conforme pas à l’obligation de tenir un scrutin secret de ses membres avant de signer la convention collective?
Cette omission n’invalide pas la convention collective. Cependant, tout membre de l’association peut déposer une plainte pénale contre son association [a. 20.3 et 148].

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9. Les salariés embauchés après la signature de la convention collective y sont-ils assujettis?
Oui, parce que le Code du travail prévoit que la convention collective s’applique à tous les salariés actuels ou futurs visés par l’accréditation [a. 67].

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10. Qu’advient-il de la convention collective lorsqu’il y a un changement de syndicat avant sa date d’expiration?
Lorsqu’un syndicat en remplace un autre à la suite d’une requête en accréditation visant le même groupe, il peut poursuivre l’application de la convention collective signée par le syndicat précédent ou encore décider d’y mettre fin et de commencer une nouvelle phase de négociation.

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B – La validité de la convention collective

1. À quel moment une convention collective entre-t-elle en vigueur?
Elle entre en vigueur à compter de son dépôt, en deux exemplaires, auprès du ministre du Travail. Sa validité est toutefois rétroactive à la date de sa signature ou à toute autre date mentionnée à cet effet dans la convention [a. 72].

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2. Y a-t-il d’autres formalités propres à une convention collective?
Oui. Une convention collective doit être écrite [a. 1d)] et rédigée en français [Charte de la langue française, a. 43]. Par ailleurs, la partie effectuant le dépôt de la convention collective auprès du ministre du Travail doit aussi indiquer le nombre de salariés visés par la convention au moment de ce dépôt. D’autres formalités sont également prévues par règlement [Règlement sur l’exercice du droit d’association, a. 42].

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3. Quelles sont les principales conditions pour qu’une convention collective soit reconnue valide?
La convention collective doit répondre aux trois principales conditions suivantes :

  • Qu’elle soit le résultat d’une entente entre les deux parties;
  • Que les parties patronale et syndicale signent la convention;
  • Que l’une des deux parties dépose cette convention auprès du ministre du Travail.

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4. Quelles sont les conséquences lorsque les conditions de validité d’une convention collective ne sont pas remplies?
Si les conditions de reconnaissance énumérées au point 3, plus haut, ne sont pas remplies, les conséquences sont alors les suivantes :

  • Sans entente entre les parties, seule la procédure de vote sur les dernières offres faites par l’employeur ou la tenue d’un arbitrage de différend pourra permettre l’aboutissement de la négociation collective (voir 3, A, 7).
  • Quant à l’omission de déposer une convention collective auprès du ministre du Travail, celle-ci retarde son entrée en vigueur. Signalons aussi qu’en l’absence de dépôt de la convention collective en deux copies originales ou certifiées conformes à l’original, dans les 60 jours suivant sa signature, il y a alors ouverture d’une période de changement d’allégeance syndicale pour l’unité de négociation visée [a. 72].

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5. Les annexes ou les lettres d’entente font-elles partie de la convention collective?
Oui, les annexes ou les lettres d’entente liées à la convention collective ont aussi le même effet, à la condition qu’elles soient déposées auprès du ministre du Travail [a. 72].

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6. Quand les modifications en cours de convention collective entrent-elles en vigueur?
Elles entrent en vigueur selon la même procédure que celle exigée pour la convention collective initiale, soit à compter de leur dépôt en deux exemplaires auprès du ministre du Travail [a. 72]. Soulignons que pour être valide, toute modification doit respecter les règles liées à l’adoption de la convention originale et que leur inobservation produit les mêmes conséquences (voir à cet effet : 5, B, 3 et 4).

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C – La consultation et l’accès à la convention collective

1. Qui peut avoir accès à la convention collective signée dans une entreprise une fois qu’elle a été déposée auprès du ministre du Travail?
Une convention collective est un document public et, de ce fait, accessible à tout citoyen.

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2. Comment est-il possible de consulter ou d’obtenir copie des conventions collectives en vigueur au Québec?
La consultation des copies de toutes les conventions collectives en vigueur au Québec peut s’effectuer en ligne, en s’inscrivant sans frais au service Corail, dans la page d’accueil du site Internet du ministère du Travail, à l’adresse électronique www.travail.gouv.qc.ca ou sur www.corail.gouv.qc.ca. On peut aussi joindre le Service à la clientèle de ce Ministère pour consulter et obtenir copie de ces documents au bureau du Ministère, à Québec.

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