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Loi sur les normes du travail
La Loi sur les normes du travail
, administrée par la Commission des normes du travail, garantit des conditions de travail minimales à l'ensemble des travailleurs québécois. La loi s'applique, à quelques exceptions près, à tout employeur dont l'entreprise est de compétence provinciale, y compris au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.
La loi prévoit des modalités relatives aux plaintes et aux recours ainsi qu'un mécanisme de médiation offert par la Commission des normes du travail.
Pour ce qui est des plaintes pour congédiement, suspension ou déplacement (articles 122 et 124), il revient à la Commission des relations du travail de les entendre et de rendre décision.
Dernière modification : 2012-03-06
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